Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P137)
25 avril 2024


C.P.L.M. c. P137		Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 10	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 28) – en vigueur le 1^er janv. 2024 (proclamation publiée le 28 août 2023)
Modifiée par
	aucune modification

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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